Conditions générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services de ramonage, nettoyage et inspection de conduits de fumée proposées par l’entreprise NL Ramonage dirigé par Mme Nastasi Ludivine.
Statut de l’entreprise : micro-entreprise
Immatriculé : 82783759200035 Artisan
Lieu du siège social : 206 Avenue de la gare 13124 Peypin
Certification délivrée par la CMA le 10 Juillet 2026
Assurance RC PRO : N° de contrat 14374311908
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet
Prise de contact :
Le client peut prendre contact par téléphone ou par mail via le site internet.
Pour la prise de rendez vous le client s’engage à fournir des informations exactes (adresse, accessibilité et type de conduit).
Tarifs et modalités de paiement :
A la prise de rendez vous le tarif de l’intervention sera annoncé. Il comprend le déplacement et l’intervention standard. Les prestations complémentaires non prévues initialement (remplacement d’un joint par exemple) feront l’objet d’un accord écrit avant exécution sur place accompagné de votre signature et accord.
Paiement : Sauf accord contraire, le paiement s’effectue immédiatement à la fin de l’intervention. Les modes de paiement acceptés sont : Espèce, chèque ou virement instantané.
Obligation et responsabilité du client :
Pour que l’intervention puisse avoir lieu il faut :
Absolument que le client (propriétaire ou locataire) soit présent physiquement lors de l’intervention.
Assurer l’accès libre, sécurisé et dégagé à son installation
Exclusion de responsabilité pour les pièces d’usure (Vermiculite, joints, briques réfractaires … :
Le client est informé que certaines pièces de son installation (notamment les plaques de vermiculite, briques réfractaires, déflecteurs ou encore joints d’étanchéité) sont des pièces d’usure courante et des consommables qui se fragilisent naturellement sous l’effet de la chaleur.
En conséquence : l’entreprise NL Ramonage ne pourra être tenu responsable de la fissure, de la cassure ou de la dégradation de ces éléments lors d’un brossage ou d’une manipulation standard indispensable à l’exécution du ramonage. Le remplacement de ces consommables reste à la charge exclusive du client.
Protéger les abords immédiats de l’installation (meubles, tapis, objets fragiles). L’entreprise NL ramonage ne pourra être tenu responsable des dommages causés à des objets non protégés.
Eteindre l’appareil de chauffe au moins 12 heures avant l’intervention pour que le conduit soit totalement froid.
Obligation et responsabilité de l’entreprise :
L’entreprise NL Ramonage s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux réglementations en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental).
A l’issue de l’intervention et après paiement, il sera délivré un Certificat de Ramonage, document indispensable pour votre assurance. Ce document devra être conservé par les 2 partis (entreprise et client) minimum 2 ans.
L’entreprise réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation si l’installation présente un danger majeur ou n’est pas conforme aux normes de sécurité. Dans ce cas, le déplacement pourra être facturé au montant de 25 euros.
Annulation ou report :
Du fait du client : Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au moins 24h avant le rendez-vous. A défaut un forfait de dédommagement pourra être réclamé.
Du fait de l’entreprise : en cas de force majeur, d’intempéries rendant l’accès aux toits dangereux (si ramonage par le haut) ou panne de matériel, l’entreprise s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais et à reporter le rendez-vous sans indemnité.
Droit de rétractation :
Conformément au code de la consommation, pour la prise de rendez vous effectué via le site internet, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Attention : si le client demande que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai de 14 jours (ce qui est souvent le cas pour un dépannage ou un ramonage rapide), il renonce expressément à son droit de rétractation dés lors que la prestation est pleinement exécutée.